Un amendement récemment adopté à l’Assemblée nationale modifie la durée de détention requise pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière pour une résidence secondaire. Jusqu’à présent fixée à 22 ans, cette durée passe désormais à 17 ans.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif est double :
Fluidifier le marché des résidences secondaires et des logements vacants en incitant les propriétaires à vendre plutôt que de laisser un bien immobilisé.
Maintenir un cadre dissuasif contre la spéculation à court terme tout en offrant un peu plus de liberté aux propriétaires sur le long terme.
Quel est l’impact concret ?
Concrètement, pour un propriétaire de résidence secondaire :
Il ne sera plus nécessaire d’attendre 22 ans pour être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value.
Toutefois, attention : l’article précise que cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux (17,2 %) qui restent à appliquer.
Les taux en vigueur pour les plus-values immobilières restent : impôt sur le revenu à 19 % + prélèvements sociaux à 17,2 % = 36,2 %.
Ce que cela signifie pour vous, futurs vendeurs
Si vous possédez une résidence secondaire et que vous envisagez de la vendre : ce changement peut vous permettre d’envisager une vente avec moins d’attente, et donc potentiellement de gagner en sérénité.
Il reste important de vérifier que votre situation (type de bien, durée de détention, conditions de détachement de la résidence principale, etc.) correspond aux critères précis de l’amendement avant de vous baser uniquement sur ce changement.
Enfin, ce type de mesure peut engendrer un afflux de biens mis sur le marché : à surveiller pour évaluer votre stratégie de vente, que vous souhaitiez vendre rapidement ou optimiser votre prix.
À surveiller
Cette mesure ne touche pas les points suivants :
Elle ne modifie pas la condition d’exonération pour les prélèvements sociaux.
Il est possible que d’autres amendements ou mesures soient adoptés dans le cadre du projet de loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il convient de bien consulter votre conseiller fiscal ou juridique avant toute action.
En résumé
La réduction de la durée de détention de 22 à 17 ans pour l’exonération totale de l’impôt sur la plus-value d’une résidence secondaire constitue une avancée sensible pour les propriétaires disposés à vendre. Elle s’inscrit dans une logique d’assouplissement fiscal modéré, qui pourrait dynamiser le marché ancien des résidences secondaires. Toutefois, la vigilance reste de mise quant aux conditions attachées à cette exonération et aux prélèvements sociaux toujours en place.
source: Figaro immobilier
